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Conditions Générales d'Utilisation — JemJem
Version : 1.2
Date de prise d'effet : 2026-10-20
Article 1 — Identité de l'éditeur et objet
La plateforme JemJem, accessible à l'adresse jemjem.be ainsi que via son application web installable (ci-après la « Plateforme »), est éditée par IQwity SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Chaussée de Lille 327/0.4, 7500 Tournai, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1043.722.473, numéro de TVA BE 1043.722.473 (ci-après « JemJem » ou « l'Éditeur »).
Point de contact unique, pour les Utilisateurs comme pour les autorités : contact@jemjem.be, en français, en néerlandais ou en anglais.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage de la Plateforme par tout visiteur et par tout Utilisateur, que l'usage soit gratuit ou payant. Les dispositions qui ne supposent pas de compte, notamment l'article 5.4, s'appliquent au visiteur.
Les Conditions Générales de Vente (/legal/cgv) régissent séparément les services payants. La Politique de confidentialité (/legal/confidentialite) régit le traitement des données à caractère personnel, et la page Gestion des cookies (/legal/cookies) l'usage des cookies. Ces adresses s'entendent sous le segment de langue. Ces documents forment un ensemble ; en cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne les services payants.
Article 2 — Définitions
Visiteur : toute personne qui consulte la Plateforme sans être connectée à un compte.
Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
Acheteur : Utilisateur inscrit avec un profil acheteur, à la recherche d'un bien immobilier.
Vendeur : Utilisateur inscrit avec un profil vendeur. Le Vendeur est soit un Vendeur particulier, soit un Vendeur professionnel.
Organisation : agence immobilière ou étude notariale au nom de laquelle un Vendeur professionnel utilise la Plateforme.
Vendeur professionnel : l'administrateur d'une Organisation, qui la crée sur la Plateforme, ou un Collaborateur.
Collaborateur : Utilisateur invité par l'administrateur d'une Organisation, dont le compte est rattaché à celle-ci.
Bien : bien immobilier déclaré sur la Plateforme par un Vendeur.
Annonce : présentation publique d'un Bien sur la Plateforme, sans prix et sans adresse précise.
Marque d'intérêt : acte par lequel un Acheteur signale son intérêt pour un Bien et partage son profil de recherche avec le Vendeur de ce Bien.
Dossier complet : ensemble des informations détaillées relatives à un Bien — notamment le prix affiché par le Vendeur, l'adresse, l'état des lieux, les documents que le Vendeur choisit d'y exposer et l'identité du Vendeur —, dont l'accès est ouvert par le Vendeur, par un acte explicite de sa part, à un Acheteur déterminé ayant émis une Marque d'intérêt pour ce Bien.
État des lieux : appréciation, par le Vendeur, des éléments qui composent son Bien, selon les niveaux proposés par la Plateforme.
Offre : proposition d'acquisition formulée par un Acheteur sur un document généré par la Plateforme, à partir d'un modèle établi par JemJem et des informations que l'Acheteur y a saisies, puis imprimé, complété et signé de la main de l'Acheteur, et déposé sur la Plateforme sous forme numérisée.
Lettre d'acceptation : document généré par la Plateforme à partir d'une Offre et des mentions du Vendeur, imprimé, signé de la main du Vendeur et déposé sur la Plateforme sous forme numérisée, par lequel le Vendeur accepte cette Offre.
Protocole : la succession d'étapes par lesquelles la relation entre un Acheteur et un Vendeur progresse sur la Plateforme, chaque étape étant franchie par un acte explicite de l'une des parties.
Manifeste de traçabilité : relevé des échanges et des actes survenus sur la Plateforme à propos d'un Bien, adressé à la clôture de la vente.
Article 3 — Nature du service et absence d'intermédiation
3.1 Ce que fait JemJem
JemJem met à disposition des Utilisateurs un ensemble d'outils leur permettant :
- de déclarer un Bien, d'en renseigner l'État des lieux et d'y joindre des documents ;
- de publier une Annonce et de la diffuser, y compris hors de la Plateforme, au moyen des supports que celle-ci génère ;
- de consulter les Annonces publiées par d'autres Utilisateurs, de signaler leur intérêt et de comparer les Biens qu'ils suivent ;
- d'échanger entre eux au moyen d'une messagerie interne ;
- d'organiser des créneaux de visite ;
- de générer une Offre et une Lettre d'acceptation à partir des modèles proposés par la Plateforme ;
- de consulter des données de marché issues de sources publiques et des données de référence, afin de déterminer eux-mêmes le prix qu'ils entendent afficher ;
- de consulter un annuaire de photographes immobiliers indépendants et de les contacter ;
- de recevoir, à la clôture d'une vente, le Manifeste de traçabilité.
3.2 Ce que JemJem ne fait pas
JemJem n'intervient dans aucune transaction immobilière. JemJem ne représente aucune partie, n'agit pour le compte d'aucune partie, ne négocie pour le compte d'aucune partie et n'accomplit aucun acte d'intermédiation immobilière au sens de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
JemJem ne donne aucun conseil personnalisé. Les informations, données de marché, références statistiques, présentations et documents mis à disposition sur la Plateforme ont une valeur informative générale. Ils ne constituent ni un conseil immobilier, ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une expertise, ni une estimation de valeur. JemJem ne recommande aucun prix, aucune fourchette de prix, aucun Bien, aucun Acheteur, aucun Vendeur et aucun photographe. L'annuaire des photographes présente ceux qui couvrent la zone du Bien ; leur présence n'emporte ni recommandation ni garantie, et JemJem n'est pas partie à la relation nouée avec eux.
JemJem ne décide jamais à la place d'un Utilisateur. Aucun rapprochement entre Utilisateurs n'est produit par la Plateforme : il résulte exclusivement d'actes humains explicites et successifs. Aucune étape du Protocole n'est franchie sans un acte explicite d'une partie. Seuls mettent fin à une étape sans un tel acte : l'expiration d'une Offre à l'échéance de validité qui y est portée, et la clôture d'un Bien consécutive à la fin d'un abonnement ou à la suppression d'un compte, dans les conditions des CGV et de l'article 9.
JemJem ne classe pas les Biens. Les Biens sont présentés à l'Acheteur dans l'ordre de leur publication, selon les seuls critères qu'il a lui-même définis. Aucune pondération, aucune sélection et aucun critère implicite n'est appliqué.
JemJem ne perçoit aucune commission sur les transactions conclues entre Utilisateurs, ni aucune rémunération liée au prix, à la conclusion ou au résultat d'une transaction. Les sommes éventuellement dues à JemJem rémunèrent exclusivement l'accès aux outils de la Plateforme, dans les conditions prévues aux CGV.
JemJem ne détient aucun fonds pour le compte d'un Utilisateur ou d'un tiers. Aucun acompte, aucune garantie, aucun paiement lié à une transaction immobilière ne transite par la Plateforme.
3.3 Conséquence sur la responsabilité
Les obligations de JemJem au titre des présentes sont des obligations de moyens. JemJem met des outils à disposition ; l'usage qui en est fait, les décisions prises à l'aide de ces outils et l'issue de toute relation nouée entre Utilisateurs relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.
JemJem ne garantit en particulier ni la vente d'un Bien, ni sa vente à un prix déterminé, ni son délai de vente, ni la conclusion d'une quelconque transaction.
3.4 Prix
JemJem n'intervient, à aucun titre et à aucun moment, dans la détermination d'un prix. Cela vaut pour les trois prix qui jalonnent une vente :
- le prix affiché sur le Dossier complet, que le Vendeur détermine et modifie seul ;
- le prix proposé dans une Offre, que l'Acheteur détermine seul ;
- le prix de vente convenu entre les parties, que celles-ci arrêtent seules, sur la Plateforme ou en dehors.
Les outils de la Plateforme relatifs au prix présentent une courbe de référence et sa marge, calculées à partir des transactions publiques enregistrées dans la commune du Bien, et y situent le Bien selon sa surface habitable déclarée par le Vendeur. Aucun montant n'est affiché tant que le Vendeur n'a pas lui-même positionné son prix sur cette courbe, librement, à l'intérieur ou à l'extérieur de la marge, selon sa propre stratégie de vente. Le Vendeur peut ensuite reprendre ce montant ou saisir directement un autre prix.
La courbe, sa marge et le montant positionné par le Vendeur ne constituent ni une estimation, ni une évaluation, ni une expertise, ni une recommandation. Le choix du prix affiché relève de l'entière responsabilité du Vendeur.
JemJem n'assume aucune responsabilité quant à ces trois prix, à leur niveau, à leur évolution, à leur adéquation à la valeur du Bien ou à l'état du marché, ni quant aux conséquences de leur fixation, de leur acceptation ou de leur refus, notamment l'absence de vente, un délai de vente, ou un écart entre l'un de ces prix et la valeur du Bien ou un autre prix.
Le document d'Offre et la Lettre d'acceptation reproduisent les montants saisis par les Utilisateurs ; la Plateforme y porte le montant en lettres à partir du montant saisi en chiffres. Il appartient à chaque signataire de vérifier l'intégralité du document, y compris la concordance des montants en chiffres et en lettres, avant de le signer.
Article 4 — Accès à la Plateforme et compte utilisateur
4.1 Conditions d'accès
L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans accomplis et disposant de la capacité juridique de contracter. Le Vendeur professionnel agit au nom de son Organisation, qu'il déclare être habilité à engager.
4.2 Création du compte
Le compte est créé au moyen d'une adresse e-mail, confirmée par un lien adressé à celle-ci, et d'un mot de passe, ou au moyen d'un compte Google. Une adresse e-mail ne peut correspondre qu'à un seul compte.
L'Utilisateur choisit à l'inscription son profil — acheteur, vendeur particulier ou vendeur professionnel. Ce choix est définitif : le passage d'un profil à un autre suppose la création d'un nouveau compte, avec une autre adresse e-mail.
L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité est requise pour créer un compte. Elle est donnée en cochant la case prévue à cet effet sur la page de création du compte ; la date de création du compte vaut date d'acceptation de la version alors en vigueur.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il communique et les tient à jour.
L'Acheteur indique son prénom et son nom réels. Ils ne peuvent plus être modifiés par la suite.
L'Acheteur confirme ensuite un numéro de mobile belge, au moyen d'un code de confirmation reçu par SMS. Cette confirmation est obligatoire pour accéder à l'espace acheteur. Un numéro de mobile ne peut être associé qu'à un seul compte acheteur et ne peut plus être modifié par la suite. Trois codes au plus peuvent être envoyés ; au-delà, l'Acheteur s'adresse à JemJem pour finaliser son inscription.
4.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Il informe JemJem sans délai de tout usage non autorisé.
4.4 Vendeur professionnel
À l'inscription, le Vendeur professionnel déclare si son Organisation est une agence immobilière ou une étude notariale, sa dénomination et, pour une agence immobilière, son numéro d'inscription à l'Institut professionnel des agents immobiliers. Il renseigne un numéro de téléphone de l'Organisation.
La dénomination de l'Organisation et, pour une agence immobilière, son numéro d'inscription figurent sur les Annonces de ses Biens ; le numéro de téléphone de l'Organisation figure sur les documents d'Offre relatifs à ses Biens.
JemJem ne vérifie ni la qualité déclarée, ni la dénomination, ni le numéro d'inscription, et n'atteste ni de la validité de l'inscription, ni de l'absence de sanction disciplinaire. La responsabilité de l'exactitude de ces informations incombe au seul Vendeur professionnel.
4.5 Organisation et Collaborateurs
L'administrateur d'une Organisation peut inviter des Collaborateurs. Le compte d'un Collaborateur n'existe que par son rattachement à l'Organisation. L'administrateur répond, à l'égard de JemJem, de l'usage que ses Collaborateurs font de la Plateforme.
Les Biens créés par un Collaborateur relèvent de l'Organisation. L'administrateur peut :
- désactiver un Collaborateur : les Biens dont celui-ci avait la charge sont repris par l'administrateur ; l'administrateur peut le réactiver ;
- retirer un Collaborateur : ses Biens sont transférés à l'administrateur et son compte est supprimé dans les conditions de l'article 9.1, sans que la confirmation du Collaborateur soit requise. Le Collaborateur en est informé par e-mail.
La fin de l'abonnement de l'Organisation suspend l'accès des Collaborateurs, dans les conditions prévues aux CGV ; leur compte n'est pas supprimé.
La suppression du compte de l'administrateur entraîne la suppression des comptes de tous les Collaborateurs et le traitement de tous les Biens de l'Organisation, dans les conditions de l'article 9.1. Les Collaborateurs en sont informés par e-mail préalablement.
Article 5 — Obligations des Utilisateurs
5.1 Obligations communes
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation applicable ;
- ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour ;
- respecter les autres Utilisateurs dans ses échanges ;
- ne pas détourner la Plateforme de sa finalité.
5.2 Obligations propres au Vendeur
Le Vendeur déclare et garantit :
- être propriétaire du Bien qu'il déclare ou disposer d'un mandat exprès et incontesté l'autorisant à le mettre en vente et à publier une Annonce le concernant ;
- que les informations, photographies, documents, mentions et descriptions publiés sont exacts, complets et conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de performance énergétique, d'urbanisme, de salubrité et d'information précontractuelle de l'acquéreur ;
- disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie, notamment les droits d'auteur afférents aux photographies et aux plans ;
- mettre à jour l'Annonce lorsque les informations changent, et clôturer la vente sur la Plateforme lorsque le Bien n'est plus disponible ;
- ne s'adresser à un Acheteur que par les moyens que la Plateforme met à sa disposition, sauf au moyen de coordonnées que l'Acheteur lui a lui-même communiquées, et s'interdire toute démarche visant à identifier ou à joindre un Acheteur par un autre moyen.
L'adresse d'un Bien est définitive dès son premier enregistrement. Elle ne peut plus être modifiée, ni par le Vendeur, ni par JemJem. Il appartient au Vendeur de la vérifier avant de l'enregistrer.
Un compte de Vendeur particulier porte un seul Bien. Ce Bien peut être remis en vente après sa clôture.
5.3 Obligations propres à l'Acheteur
L'Acheteur déclare que les informations composant son profil de recherche sont sincères. Il s'engage à n'utiliser les informations relatives à un Bien et à son Vendeur, auxquelles il accède au titre du Dossier complet, qu'aux fins de son propre projet d'acquisition, à l'exclusion de tout autre usage.
Le profil Acheteur est réservé à la recherche d'un bien pour le compte propre de l'Utilisateur. Il est interdit de l'utiliser à des fins de prospection commerciale, notamment pour proposer à un Vendeur un mandat, une estimation ou les services d'un professionnel de l'immobilier, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Cette interdiction s'applique quelle que soit la qualité de l'Utilisateur, y compris lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans le secteur immobilier.
En cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au paragraphe précédent, JemJem peut, sans préjudice de la clôture du compte, réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu'à 2 500 € par Vendeur sollicité.
5.4 Comportements interdits
Sont notamment interdits :
- la publication de contenus faux, trompeurs, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, à caractère sexuel ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
- la publication d'un Bien fictif, indisponible, ou dont l'Utilisateur n'a pas la maîtrise ;
- l'usurpation d'identité ou de qualité ;
- la création de plusieurs comptes pour contourner une règle des présentes ou une mesure prise par JemJem ;
- tout procédé visant à contourner le contrôle automatisé des photographies ;
- la sollicitation commerciale d'autres Utilisateurs à des fins étrangères à la vente du Bien concerné ;
- l'extraction automatisée ou systématique de tout ou partie des contenus de la Plateforme, par quelque moyen technique que ce soit ;
- toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, aux données d'autres Utilisateurs ou aux étapes du Protocole non encore ouvertes ;
- la reproduction, la republication ou la cession à des tiers des contenus d'autrui accessibles sur la Plateforme.
Article 6 — Contenus publiés par les Utilisateurs
6.1 Responsabilité
Chaque Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie. JemJem n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Annonces, les descriptions, les documents et les messages, et ne les valide pas, sous la seule réserve du contrôle automatisé des photographies prévu à l'article 6.3.
L'Utilisateur garantit JemJem contre toute réclamation de tiers relative à des contenus qu'il a publiés en méconnaissance des présentes ou de la loi, et l'indemnise des condamnations, frais de défense et frais de procédure qui en résulteraient.
6.2 Licence d'exploitation
Pour la durée de publication de ses contenus sur la Plateforme et aux seules fins de leur diffusion et du fonctionnement du service, l'Utilisateur concède à JemJem un droit non exclusif de reproduction, d'adaptation technique et de communication au public de ces contenus, sur la Plateforme et sur les supports de diffusion générés depuis la Plateforme à sa demande. Cette licence couvre notamment le redimensionnement et la conversion technique des images. Elle prend fin au retrait des contenus, sous réserve des durées de conservation prévues à l'article 10.
Un contenu que l'Utilisateur a lui-même diffusé hors de la Plateforme, notamment sur un réseau social ou par voie d'affichage, échappe au contrôle de JemJem ; son retrait de ces supports incombe à l'Utilisateur.
JemJem ne cède, ne vend et ne concède à aucun tiers les contenus publiés par les Utilisateurs.
6.3 Contrôle automatisé des photographies
Les photographies transmises font l'objet, avant toute publication, d'un contrôle automatisé destiné à écarter les contenus manifestement nuisibles — contenu sexuel ou suggestif, violence, contenu illégal ou haineux, image dont le sujet principal est une personne. Ce contrôle ne porte ni sur la qualité, ni sur la pertinence, ni sur la véracité d'une photographie.
Une photographie écartée n'est pas publiée ; le Vendeur en est informé, avec le rappel des catégories de contenus écartés. Elle est conservée dans un espace non public accessible à la seule administration de la Plateforme, aux fins de constatation d'un éventuel abus et de réglage du dispositif, pour la durée prévue par la Politique de confidentialité.
6.4 Contenus de tiers et modèles de documents
La Plateforme utilise des données issues de sources publiques, notamment le référentiel d'adresses BeST (SPF BOSA), mis à disposition sous licence Creative Commons Attribution 4.0, et le plan parcellaire cadastral du SPF Finances (AGDP), diffusé par le Service public de Wallonie, Digitaal Vlaanderen et UrbIS (CIRB) sous la licence du SPF Finances, ainsi que des données statistiques publiques. Le détail de ces sources et de leurs licences figure sur la page Sources et licences (/legal/sources, sous le segment de langue). Ces données sont fournies en l'état par leurs producteurs. JemJem ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.
Les modèles de l'Offre et de la Lettre d'acceptation sont établis par JemJem. Ils reprennent les mentions usuelles de ces documents et sont renseignés avec les informations saisies par les Utilisateurs. Ils ne sont pas adaptés à la situation particulière de chaque partie : JemJem ne garantit pas leur adéquation à cette situation, ne fournit aucun conseil sur leur contenu ou leurs clauses, et il appartient à chaque partie de s'en assurer, le cas échéant auprès de son notaire ou de son conseil, avant de signer.
6.5 Signalement et mesures
Toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler à JemJem un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes, par e-mail à contact@jemjem.be, ou, pour un message, au moyen de la fonction de signalement de la messagerie. Le signalement indique l'emplacement précis du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite ou contraire aux présentes, et les coordonnées de son auteur. JemJem en accuse réception et y donne suite avec diligence.
Toute mesure prise à l'égard d'un contenu ou d'un compte en application de l'article 9.2 est communiquée à l'Utilisateur concerné avec ses motifs, sauf lorsque la loi ou une autorité s'y oppose.
Article 7 — Fonctionnement du Protocole
7.1 Progression par actes explicites
La relation entre un Acheteur et un Vendeur progresse par étapes successives, chacune ouverte par un acte explicite. L'Acheteur émet une Marque d'intérêt ; le Vendeur, s'il le souhaite, lui ouvre l'accès au Dossier complet, ce qui ouvre la messagerie entre eux. Cette ouverture suppose que le Bien réponde aux conditions affichées par la Plateforme, notamment un prix affiché, un État des lieux complet et un nombre minimal de photographies. Les visites, puis le dépôt d'une Offre, sont ensuite ouverts par le Vendeur, Acheteur par Acheteur.
L'absence de réponse d'un Vendeur ne constitue ni un refus notifié, ni une faute. Le Vendeur n'a aucune obligation de donner suite à une Marque d'intérêt, ni de motiver sa décision.
L'Acheteur peut à tout moment se retirer d'un Bien, sauf lorsqu'une Offre qu'il a déposée sur ce Bien est en attente. Le Vendeur peut mettre son Bien en pause : l'Annonce reste visible, mais la réservation de visites et le dépôt d'Offres sur ce Bien sont suspendus jusqu'à la reprise.
7.2 Prix
Le prix d'un Bien n'est pas affiché sur l'Annonce publique. Il est communiqué à l'Acheteur lorsque le Vendeur lui ouvre l'accès au Dossier complet. Le Vendeur peut le modifier à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Lorsque des Acheteurs avaient accès au Dossier complet, le Bien porte, pendant quatorze jours, la mention « Nouveau prix », visible de tous et sans indication de montant ; ces Acheteurs reçoivent, dans leur conversation, l'ancien et le nouveau montant. L'article 3.4 s'applique.
7.3 État des lieux
L'État des lieux traduit l'appréciation du Vendeur sur les éléments qui composent son Bien. Il ne constitue ni une expertise technique, ni un diagnostic, ni un audit, ni un contrôle réalisé par JemJem ou par un tiers mandaté par JemJem, et ne dispense d'aucune vérification.
7.4 Offres et acceptation
L'Offre est un acte juridique entre l'Acheteur et le Vendeur. JemJem n'est pas partie à l'Offre ni à la Lettre d'acceptation, ne les certifie pas, ne certifie pas les dates de signature qui y sont portées et n'atteste pas de l'identité des signataires. Les documents papier signés font seuls foi entre les parties.
Un Acheteur ne peut avoir qu'une seule Offre en attente à la fois, tous Biens confondus. Lorsqu'au moins une Offre est en attente sur un Bien, celui-ci porte la mention « Sous option », visible de tous, sans indication de son auteur ni de son montant.
L'Offre est valable jusqu'à l'échéance qui y est portée, calculée à partir de la date de signature déclarée par l'Acheteur ; passé ce terme, elle devient caduque. Toute échéance affichée par la Plateforme est indicative et sans valeur probante.
Le Vendeur refuse une Offre ou l'accepte au moyen de la Lettre d'acceptation. L'acceptation clôture la vente sur la Plateforme : les autres Offres en attente et les visites à venir sur ce Bien sont annulées, et les conversations avec les autres Acheteurs sont fermées. La remise en vente ultérieure du Bien par le Vendeur rend caduque, sur la Plateforme, l'Offre acceptée.
JemJem ne propose aucun mécanisme de rétractation, de modification ou d'annulation d'une Offre déposée ou acceptée. Ces situations se règlent directement entre les parties, le cas échéant avec l'assistance de leurs conseils.
7.5 Après la clôture
La suite de la transaction — compromis, conditions suspensives, acte authentique — se déroule hors de la Plateforme, entre les parties et leurs conseils. JemJem n'y intervient à aucun titre.
Lorsque la vente est clôturée, à la suite de l'acceptation d'une Offre, sans Offre par le Vendeur, ou par l'administration de la Plateforme en application de l'article 7.6, JemJem adresse le Manifeste de traçabilité au Vendeur et, le cas échéant, à l'Acheteur retenu, pour la seule part qui le concerne. Le Manifeste de traçabilité est un relevé factuel horodaté. Il ne constitue ni un acte juridique, ni un contrat, ni une garantie, ni une preuve opposable de la transaction. Son destinataire peut en demander un nouvel envoi pendant 120 jours à compter de la clôture ; les pièces qu'il référence restent téléchargeables pendant ce même délai.
Aucun Manifeste de traçabilité n'est produit lorsque la clôture résulte de la fin d'un abonnement ou de la suppression d'un compte.
7.6 Inactivité d'un Bien
Lorsqu'un Vendeur ne consulte plus son Bien publié, il en est averti par e-mail à plusieurs reprises. Passé trente jours sans consultation, la clôture du Bien peut être proposée ; elle n'est prononcée qu'après examen par l'administration de la Plateforme, jamais automatiquement. Le Vendeur peut remettre le Bien en vente.
Article 8 — Obligations propres aux Vendeurs professionnels
Le Vendeur professionnel exerce son activité sous sa seule responsabilité et demeure intégralement soumis aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables. L'administrateur de l'Organisation en répond également pour les actes de ses Collaborateurs.
Il lui appartient notamment de respecter, dans l'usage qu'il fait de la Plateforme, les obligations de non-discrimination qui pèsent sur lui en vertu de la législation belge et européenne et des règles de déontologie de sa profession, ainsi que ses obligations d'information et de conseil envers ses propres clients.
JemJem met à disposition de tous les Utilisateurs, sans distinction de profil, les mêmes outils et le même Protocole. Ces outils laissent chaque décision à l'Utilisateur : ils ne sélectionnent, ne classent et n'écartent aucun Acheteur. JemJem ne prend en charge aucune des obligations du Vendeur professionnel, n'en contrôle pas le respect et ne saurait en répondre. Les décisions prises par un Vendeur professionnel à l'égard des Acheteurs, notamment l'ouverture ou non d'un Dossier complet, d'une visite ou du dépôt d'une Offre, relèvent de sa seule responsabilité.
Article 9 — Suspension et résiliation
9.1 À l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Avant de confirmer, il voit ce que la suppression emporte : Biens, Offres, visites, conversations et, le cas échéant, Collaborateurs. La suppression est confirmée par un code transmis par e-mail. Elle est alors immédiate et irréversible.
La suppression est refusée tant qu'une Offre déposée par l'Utilisateur sur le Bien d'un tiers est en attente et non échue ; elle redevient possible dès que cette Offre est acceptée, refusée ou caduque.
La suppression entraîne :
- la suppression des Biens jamais publiés ;
- la clôture des Biens publiés, sans Manifeste de traçabilité ;
- le retrait de l'Utilisateur des Biens qu'il suivait en tant qu'Acheteur ;
- la résiliation de tout abonnement en cours, dans les conditions des CGV ;
- l'anonymisation de ses données personnelles, dans les conditions de l'article 10 ;
- pour l'administrateur d'une Organisation, les effets prévus à l'article 4.5.
La suppression n'ouvre droit à aucun remboursement.
9.2 À l'initiative de JemJem
JemJem peut, selon la gravité du manquement, retirer un contenu, retirer une Annonce ou désactiver un compte, sans préavis et sans indemnité, lorsque l'Utilisateur :
- contrevient aux présentes CGU ;
- ne répond plus aux conditions de son profil ;
- publie des informations si imprécises ou confuses que leur exactitude peut raisonnablement être mise en doute ;
- contrevient aux dispositions légales ou déontologiques qui lui sont applicables ;
- perturbe le fonctionnement de la Plateforme ou porte atteinte aux droits d'un tiers.
Un compte désactivé ne permet plus de se connecter. La mesure et ses motifs sont communiqués à l'Utilisateur par e-mail, conformément à l'article 6.5. JemJem peut lever la désactivation.
Ces mesures n'ouvrent droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.
Lorsque la désactivation fait suite à un manquement à l'article 5.3, l'Utilisateur dispose de 72 heures à compter de la notification pour faire valoir ses explications en répondant à l'e-mail reçu. Si ses explications sont retenues, la désactivation est levée et l'Utilisateur retrouve son compte en l'état. À défaut, le compte est clôturé avec les effets prévus à l'article 9.1 ; l'adresse e-mail et le numéro de mobile qui lui étaient associés ne peuvent plus être utilisés sur la Plateforme, sans limitation de durée. Les données relatives au manquement, dont l'identité de l'Utilisateur, son numéro de mobile et les échanges concernés, sont conservées le temps nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense des droits de JemJem et des Vendeurs concernés, et peuvent être communiquées aux autorités compétentes dans ce cadre. JemJem se réserve le droit d'engager toute action en justice qu'il jugera utile.
Article 10 — Données et conservation
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité (/legal/confidentialite, sous le segment de langue).
La suppression d'un compte entraîne l'anonymisation des données personnelles de l'Utilisateur. Les traces d'audit et les échanges de messagerie sont conservés sous forme anonymisée, dans les conditions et pour les durées précisées par la Politique de confidentialité.
Les données relatives à un Bien clôturé, ou à un Bien rattaché à un compte supprimé, sont conservées 120 jours à compter de la clôture ou de la suppression, puis effacées ou anonymisées. L'effacement porte sur les photographies, les documents, les Offres, les visites, les conversations et les Marques d'intérêt. Sont seuls conservés, détachés de tout compte et inaccessibles aux Utilisateurs, la fiche descriptive du Bien, son État des lieux, ses mentions légales et des compteurs d'activité, à des fins de données de référence.
Article 11 — Disponibilité et limitation de responsabilité
JemJem s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir. L'accès peut être interrompu pour maintenance, évolution technique ou pour tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur, notamment une défaillance de réseau, d'hébergement ou d'un prestataire technique.
JemJem ne répond pas :
- des contenus publiés par les Utilisateurs ni des conséquences de leur publication ;
- des comportements des Utilisateurs entre eux, sur la Plateforme comme en dehors ;
- de la conclusion, de la non-conclusion, de l'exécution ou de l'inexécution d'une transaction immobilière ;
- des décisions prises par un Utilisateur à l'aide des informations et outils mis à disposition, notamment en matière de prix ;
- de l'exactitude des données publiques et des données de référence exploitées par la Plateforme, ni de celle des calculs, courbes et marges que la Plateforme en tire ;
- de la non-réception d'un e-mail ou d'une notification pour une cause technique ou du fait d'une adresse erronée.
Les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde de JemJem, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Les limitations de responsabilité applicables aux services payants figurent aux CGV.
Article 12 — Propriété intellectuelle de la Plateforme
La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques, ses bases de données et ses développements sont la propriété d'IQwity SRL ou font l'objet de droits d'usage régulièrement acquis. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou adaptation, totale ou partielle, en dehors de l'usage normal de la Plateforme, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les signes distinctifs de JemJem et d'IQwity SRL ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Modification des CGU
JemJem peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou du service.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par e-mail au moins quinze jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'usage de la Plateforme après cette date vaut acceptation de la nouvelle version ; l'Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte.
La version applicable est celle publiée sur /legal/cgu, sous le segment de langue, à la date de l'usage considéré.
Article 14 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@jemjem.be. JemJem s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
Le consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
Les litiges relèvent des cours et tribunaux compétents. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, cette clause ne fait pas obstacle aux règles de compétence qui lui sont légalement acquises.
Article 15 — Dispositions diverses
La nullité ou le caractère inapplicable d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions ; la clause concernée est réputée non écrite et remplacée par une disposition de portée équivalente.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de JemJem.
Les notifications sont valablement effectuées par e-mail à l'adresse renseignée sur le compte.
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