Conditions Générales de Vente — JemJem

Version : 1.3

Date de prise d'effet : 2026-10-25

Article 1 — Identité du vendeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les services payants proposés sur la plateforme JemJem (ci-après la « Plateforme ») par IQwity SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, siège social Chaussée de Lille 327/0.4, 7500 Tournai, Belgique, BCE 1043.722.473, TVA BE 1043.722.473 (ci-après « JemJem »).

Contact : contact@jemjem.be.

Les Conditions Générales d'Utilisation (/legal/cgu) et la Politique de confidentialité (/legal/confidentialite), sous le segment de langue, s'appliquent également. Les termes définis à l'article 2 des CGU ont le même sens dans les présentes. En cas de contradiction portant sur un service payant, les présentes CGV prévalent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Article 2 — Services payants

La Plateforme propose deux services payants :

• les services Premium, réservés au Vendeur particulier, qui ouvrent les outils avancés pour un Bien ;
• l'Abonnement Premium Pro, réservé à l'administrateur d'une Organisation, qui ouvre la Plateforme à l'ensemble de l'Organisation.

Dans les présentes, le « Client » désigne celui qui souscrit l'un de ces services. Le Vendeur particulier agit en consommateur ; l'administrateur d'une Organisation agit en professionnel, au nom de celle-ci.

Tout autre usage de la Plateforme est gratuit et relève des seules CGU.

Article 3 — Description des services payants

3.1 Nature des services

Les services payants ouvrent l'accès à des outils de la Plateforme. Ils ne portent sur aucune prestation d'intermédiation, de négociation, de conseil, d'estimation ou d'expertise, et ne sont liés ni au prix, ni à la conclusion, ni au résultat d'une transaction immobilière.

Le prix payé rémunère l'accès à des outils. Il est indépendant de la vente du Bien, de son prix et de son délai de vente.

3.2 Services Premium — Vendeur particulier

Les services Premium ouvrent, pour le Bien du Vendeur particulier, les outils suivants : consultation du profil des Acheteurs, ouverture du Dossier complet, messagerie, visites et Offres.

Ils sont proposés une fois le Bien publié. Ils sont :

• attachés au Bien : ils n'ouvrent les outils que de ce Bien ;
• payés une seule fois : un même Bien ne peut faire l'objet que d'un seul paiement ;
• permanents : ils restent acquis pour ce Bien, y compris en cas de remise en vente, sans durée, sans reconduction et sans résiliation ;
• non transférables : ils ne peuvent être reportés sur un autre Bien ni cédés à un tiers.

3.3 Abonnement Premium Pro — Organisation

L'Abonnement Premium Pro est souscrit par l'administrateur d'une Organisation, pour l'ensemble de celle-ci. Il ouvre à l'administrateur et à ses Collaborateurs tous les outils de l'espace de vente, pour un nombre illimité de Biens, y compris la gestion du portefeuille et des Collaborateurs.

Sans Abonnement Premium Pro en cours, un Vendeur professionnel n'a pas accès à l'espace de vente, à l'exception de la page qui permet de souscrire.

L'Abonnement Premium Pro est proposé selon deux cadences, trimestrielle ou annuelle, au choix du Client. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

3.4 Évolution des services

JemJem peut faire évoluer la composition des services. Une modification défavorable au Client en cours d'Abonnement Premium Pro ne prend effet qu'à l'échéance de la période en cours.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Pour les services Premium, le prix est affiché toutes taxes comprises ; aucun frais n'est ajouté au moment du paiement.

Pour l'Abonnement Premium Pro, le prix est affiché hors taxes ; la TVA belge au taux en vigueur est ajoutée lors du paiement.

JemJem peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour un Abonnement Premium Pro en cours, ils s'appliquent à partir de la période suivante ; le Client en est informé avant l'échéance et peut résilier.

Article 5 — Commande

5.1 Processus

La commande se passe depuis la page Tarifs de la Plateforme. Avant de valider, le Client coche une case, jamais pré-cochée, par laquelle il accepte les CGU et les présentes CGV, accessibles depuis cette page. Pour les services Premium, il coche en outre la case prévue à l'article 8.1.

Le Client est ensuite dirigé vers la page de paiement du prestataire de paiement, qui présente le récapitulatif du service commandé et de son prix.

5.2 Validation

La commande est validée par l'activation du bouton de paiement, dont le libellé indique expressément qu'elle emporte obligation de paiement.

Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement. Le Client en reçoit confirmation par voie électronique.

5.3 Refus de commande

JemJem peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de manquement aux CGU, ou de soupçon raisonnable de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, sur la page du prestataire de paiement, par l'un des moyens qui y sont proposés. JemJem n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune.

Le service est activé dès que le prestataire confirme le paiement. Tant que le paiement n'aboutit pas, le service n'est pas activé, même partiellement.

Pour l'Abonnement Premium Pro, un paiement échoué en cours d'abonnement donne lieu aux relances automatiques du prestataire de paiement ; l'accès reste ouvert pendant ces relances. Si elles échouent, l'abonnement prend fin dans les conditions de l'article 9.3.

Article 7 — Facturation

Une facture est émise par voie électronique pour chaque paiement. Le Client y accède depuis la page Abonnement de son espace de vente : pour les services Premium, par un lien vers la facture ; pour l'Abonnement Premium Pro, depuis l'espace de gestion de l'abonnement, qui regroupe toutes les factures.

Les informations de facturation, notamment le numéro de TVA du Client professionnel, sont renseignées par le Client, sous sa responsabilité.

Toute contestation portant sur une facture doit être notifiée à JemJem dans les nonante jours de son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Services Premium

Les services Premium consistent en l'ouverture immédiate d'un accès numérique. Avant de valider sa commande, le Client consommateur coche une case dédiée, distincte de l'acceptation des CGU et des CGV et jamais pré-cochée, par laquelle :

1. il demande expressément que l'exécution commence immédiatement ;
2. il reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès que l'accès est ouvert.

Sans cette case, la commande ne peut pas être validée. L'accès étant ouvert dès la confirmation du paiement, le Client consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation sur les services Premium.

8.2 Abonnement Premium Pro

Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'Abonnement Premium Pro, souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle.

Article 9 — Durée, fin et remboursement

9.1 Services Premium

Les services Premium sont acquis pour le Bien concerné, sans durée, sans reconduction et sans résiliation.

Ils ne sont pas remboursables, notamment lorsque :

• le Bien n'est finalement pas vendu, ou est vendu en dehors de la Plateforme ;
• le Vendeur renonce à sa vente ou supprime son compte ;
• le Vendeur souhaite les reporter sur un autre Bien.

9.2 Abonnement Premium Pro — résiliation

L'administrateur de l'Organisation peut résilier l'Abonnement Premium Pro à tout moment, depuis l'espace de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; l'accès reste ouvert jusque-là. L'administrateur reçoit un e-mail de confirmation, puis des rappels avant l'échéance.

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour la période en cours.

9.3 Fin de l'Abonnement Premium Pro

L'Abonnement Premium Pro prend fin au terme d'une résiliation ou, en cas de paiement échoué, à l'issue des relances du prestataire de paiement. À cette date :

• l'Organisation perd l'accès à l'espace de vente ; seule reste accessible à l'administrateur la page qui permet de souscrire à nouveau ;
• les Biens publiés de l'Organisation sont clôturés : les Offres en attente et les visites à venir sont annulées, les conversations avec les Acheteurs sont fermées, et les Acheteurs voient le Bien comme indisponible ; aucun Manifeste de traçabilité n'est produit ;
• l'accès des Collaborateurs est suspendu ; leurs comptes ne sont pas supprimés.

L'administrateur et les Collaborateurs en sont informés par e-mail.

En cas de nouvelle souscription, l'accès de l'Organisation et de ses Collaborateurs est rétabli. Les Biens clôturés le restent ; l'Organisation peut les remettre en vente un par un.

9.4 Suppression du compte

La suppression du compte de l'administrateur entraîne la résiliation immédiate de l'Abonnement Premium Pro, sans remboursement ni indemnité au prorata. Les services Premium déjà payés n'ouvrent droit à aucun remboursement.

9.5 Désactivation pour manquement

La désactivation d'un compte en application de l'article 9.2 des CGU n'ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

9.6 Remboursement commercial

JemJem peut, sans y être tenue et sans que cela crée un droit acquis, procéder à un remboursement commercial au cas par cas.

Article 10 — Absence de garantie de résultat

Les obligations de JemJem au titre des présentes sont des obligations de moyens.

JemJem ne garantit ni la vente d'un Bien, ni sa vente à un prix déterminé, ni son délai de vente, ni le nombre de Marques d'intérêt, de visites ou d'Offres reçues, ni la conclusion d'une quelconque transaction.

Les outils relatifs au prix et les modèles de documents mis à disposition relèvent respectivement des articles 3.4 et 6.4 des CGU. Le prix est déterminé par le seul Vendeur, sous sa seule responsabilité.

Article 11 — Limitation de responsabilité

JemJem répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations au titre des présentes.

JemJem ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte d'une chance de vendre, de la perte d'un acquéreur, d'un écart de prix de vente, d'un allongement du délai de vente, d'une perte de revenus ou d'un manque à gagner.

Pour l'Abonnement Premium Pro, la responsabilité de JemJem est en toute hypothèse limitée aux sommes effectivement payées par l'Organisation au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. À l'égard du Client consommateur, aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de le priver des droits que la loi lui accorde.

Article 12 — Force majeure

JemJem n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance de réseau ou d'hébergement, une interruption d'un prestataire technique ou de paiement, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, un conflit social ou une décision d'autorité.

Article 13 — Modification des CGV

JemJem peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles publiées sur /legal/cgv, sous le segment de langue, au moment de cette commande.

Pour un Abonnement Premium Pro en cours, une modification substantielle est notifiée par e-mail à l'administrateur de l'Organisation au moins quinze jours avant sa prise d'effet, et s'applique à partir de la période suivante. L'administrateur peut résilier dans les conditions de l'article 9.2.

Article 14 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation relative à un service payant est adressée à contact@jemjem.be.

Le Client consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Les litiges relèvent des cours et tribunaux compétents. Pour le Client consommateur, cette clause ne fait pas obstacle aux règles de compétence qui lui sont légalement acquises. Pour l'Abonnement Premium Pro, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, sont seuls compétents.

Article 15 — Dispositions diverses

La nullité ou le caractère inapplicable d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions ; la clause concernée est réputée non écrite et remplacée par une disposition de portée équivalente.

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de JemJem.

Les notifications sont valablement effectuées par e-mail à l'adresse renseignée sur le compte.

IQwity SRL — Chaussée de Lille 327/0.4, 7500 Tournai — BCE 1043.722.473 — TVA BE 1043.722.473

En vigueur depuis le 25 octobre 2026.